Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE ст. GN 9

Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent règlement, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un "avis" relatif au contrôle de la sécurité.

Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité.

Copie de l'avis doit être déposée à la mairie de la commune, siège de l'établissement, ou au commissariat de quartier pour Paris et les départements limitrophes.

CERFA 20 3209

AVIS

Sécurité incendie

Conformément aux dispositions du décret n° 54-856 du 13 août 1954, notamment les articles 3, 5, 29 et 30, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :

Type Catégorie

Effectif du public susceptible d'être admis

Date de la visite de réception par la commission de sécurité

Date de l'autorisation d'ouverture délivrée par le maire, ou par le commissaire de quartier pour les établissements assujettis de Paris et les départements limitrophes

Vu : Le maire (cf. note 4) ,Le chef d'établissement,